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Réforme de l’imposition des plus-values immobilières

republique_francaise

Bernard CAZENEUVE, ministre délégué chargé du budget,  présente le nouveau dispositif de réforme de l’imposition des plus-values . Ce dernier sera applicable au 1er septembre 2013.

Cette réforme repose sur deux axes :   D’abord sur le délai pour bénéficier d’une exonération totale de la plus-value, qui passe de 30 à 22 ans, ainsi que sur le délai d’exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG & CRDS), qui permettra une exonération totale au bout de 30 ans.  Ensuite sur un abattement exceptionnel supplémentaire de 25%, s’appliquant aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Pour plus de précisions, veuillez cliquer sur le lien ci-après .reformeimpositionplusvalues )

Actualités ICC 2015

ICC 1er trim 2015

 Actualités ICC 2015  Premier trimestre 2015

 L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit 1 632 au premier trimestre 2015 après 1 625 au trimestre précédent. 

 Sur 1 an, l’ICC se replie au 1er trimestre (-1,0% après +0,06%)

 

Actualités ILC 2015

ilc 2015

 Indice des loyers commerciaux  Premier trimestre 2015

 Au premier trimestre 2015, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 108,32. Sur un an, il recule légèrement (-0,2 %) après quatre trimestres de quasi-stabilité.

  L’article 47 de la loi de modernisation de l’économie (n° 2008-776) du 4 août 2008 instaure l’indice des loyers commerciaux (ILC).

 Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice.

• Selon la Loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l’article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux professionnels :

– l’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ;

– l’indice des loyers des activités tertiaires pour les activités tertiaires autres que commerciales.

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